Secteur privé du spectacle vivant - autres activités
Indemnité de rupture et préavis
3090
JO 3372
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette convention prévoit les règles applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie de salariés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de départ, ou encore les prestations de sécurité sociale. En général, les termes de la CCN sont plus favorables que les dispositions légales pour les salariés. L'entreprise est tenue de respecter la convention collective qui correspond à son activité principale. Toutefois, il y a des exceptions, telles que des entreprises qui sont liées à plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui ne sont pas soumises à une CCN.
Pour savoir si votre entreprise est soumise à la convention collective Secteur privé du spectacle vivant - autres activités - idcc 3090 :
- Vous devez vérifier si son activité principale correspond à l'une des activités concernées par cette convention collective nationale. Jobexit a établi ci-dessous la liste des principaux secteurs relevant de cette CCN. Vous pouvez également vérifier si le code NAF/APE de votre entreprise est inclus dans cette liste.
- Il est important de souligner que la convention collective dont dépend votre entreprise doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire.
- Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et mise à disposition des employés.
- Enfin, pour trouver l'accord dont dépend votre entreprise, vous pouvez consulter le site Pappers.
IDCC 3090 : Jobexit est un outil permettant de calculer avec précision le délai de préavis et le montant des indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.
Avec Jobexit, vous pouvez simuler rapidement et facilement vos indemnités de rupture ainsi que le préavis correspondant à la convention collective Secteur privé du spectacle vivant - autres activités.
En seulement trois clics, accédez à une simulation personnalisée selon vos besoins. Évaluez jusqu'à neuf modes de ruptures différents, incluant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, notamment l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage.
Faire une simulationQuelques exemples
Statut :
Employé
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
:
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de la convention collective secteur privé du spectacle vivant - autres activités
Statuts des salariés
Artiste-interprète, Cadre de direction, Employé, Employé qualifié, Agent maitrise, Cadre,Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
8,0 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 3090
Salaire de référence
Historique pris en compte
Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers moisEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnairesAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Dernier mois completÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de notificationMajoration selon l'âge du salarié
NonMinoration selon l'âge du salarié
NonPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
Pas de plafondCréer une simulation de départ pour cette convention collective