Les conséquences de l'éligibilité retraite du salarié sur la rupture du contrat de travail

Qu’est-ce que l’éligibilité retraite du salarié ?

L'éligibilité à la retraite

A partir du moment où le salarié atteint l’âge minimum, également appelé âge légal, pour demander sa retraite de base, on considère qu’il est éligible à la retraite. La réforme des retraite, mise en application le 1er septembre 2023, vise à décaler progressivement cet âge minimum de 62 à 64 ans. Pour connaître l’âge de départ à la retraite en fonction de votre situation, vous pouvez consulter cette page. Toutefois, dans certaines situations, un salarié peut partir à la retraite avant l’âge légal :

• Si le salarié choisit une retraite progressive, c’est-à-dire un dispositif lui permettant de ne liquider qu’une partie de sa pension retraite et de continuer une activité professionnelle lui permettant de cotiser en vue d’une retraite à taux plein.
• Si le salarié est éligible à un départ anticipé pour cause de carrière longue, situation de handicap, accident ou maladie professionnelle

Jobexit considère automatiquement que le salarié n'est pas éligible à la retraite s'il est âgé de moins de 55 ans, et considère automatiquement que le salarié est éligible à la retraite s'il est âgé de plus de 64 ans. Entre ces deux bornes d’âge, vous pouvez indiquer depuis le menu Salarié si le salarié est ou non éligible à la retraite (cf capture d’écran ci-dessous).

L'éligibilité à la retraite à taux plein

Pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote ou minoration de son montant, le salarié doit :

• justifier d’un nombre suffisant de trimestres où il a cotisé à la retraite. Ce nombre inclut les périodes travaillées mais également d’autres trimestres où il a cotisé, par exemple les périodes de chômage, de service national. Le nombre de trimestres nécessaire pour partir à la retraite à taux plein dépend de l’âge du salarié : il est par exemple de 172 pour les personnes nées à compter de 1965, inférieur pour les salariés plus âgés. 
• ou atteindre l’âge du taux plein automatique. Un salarié qui atteint cet âge a le droit à une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres durant lesquels il a cotisé. Celui-ci varie entre 65 et 67 ans, selon l’année de naissance.

Jobexit considère automatiquement que le salarié n'est pas éligible à la retraite à taux plein s'il est âgé de moins de 55 ans, et considère automatiquement que le salarié est éligible à la retraite à taux plein s'il est âgé de plus de 67 ans.

Ce que l'éligibilité à la retraite change en termes de rupture de contrat de travail

L’éligibilité retraite d’un salarié a plusieurs conséquences en matière de rupture de son contrat de travail.

• Le salarié peut mettre un terme à son contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, qui fait partie des types de ruptures prises en compte par Jobexit. Pour cela, il doit exprimer sa demande auprès de son employeur et doit avoir effectué sa demande de liquidation auprès de la Sécurité Sociale et des autres caisses auxquelles il a éventuellement contribué.
• S’il signe une rupture conventionnelle avec son employeur, le montant de l’indemnité est soumise à impôt sur le revenu, et ce depuis la mise en application de la réforme sur les retraites le 01/09/2023. Ce n’est pas le cas pour les salariés non éligible à la retraite.
• Certaines conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques en cas de licenciement. Par exemple, la convention collective du Caoutchouc indique que “pour les salariés licenciés après l'âge légal de la retraite, le montant de l'indemnité de licenciement sera celui qu'il aurait acquis à l'âge de 65 ans.” Jobexit intègre ces paramètres de façon à vous permettre de réaliser une simulation de rupture de contrat très précise.
  

Ce que l'éligibilité à une retraite à taux plein change en termes de rupture de contrat de travail

L’éligibilité d’un salarié à une retraite à taux plein a plusieurs conséquences en matière de rupture de son contrat de travail.

• Le salarié éligible à une retraite à taux plein ne peut plus bénéficier de l'allocation chômage, que ce soit l’Allocation de Retour à l’Emploi, l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). 
• Pour cette même raison, en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié éligible à une retraite à taux plein, l'entreprise ou le groupe de moins de 1000 salariés n'aura pas à verser la Contribution CSP à Pôle Emploi.
• Certaines conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques. Les CCN de la métallurgie, des transports routiers ou des transports aériens de la région parisienne précisent par exemple que le montant de l’indemnité de licenciement sera minorée pour les salariés éligibles à une retraite à taux plein. Jobexit tient compte de ces dispositions pour vous permettre de réaliser une simulation totalement personnalisée.