Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ?

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ?

Quel que soit son contrat de travail, son statut ou son ancienneté, tout salarié bénéficie de congés payés. Ce sont des périodes de vacances au cours desquelles le salarié se repose tout en continuant de percevoir sa rémunération. En général, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés (décompte du lundi au samedi) ou 5 semaines pour une année complète. Il est important de noter que les salariés peuvent également bénéficier de congés supplémentaires selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Lorsque le contrat de travail se termine et que le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit, alors l'employeur doit lui verser une ICCP correspondant au solde de ses congés payés acquis et non pris (article L. 3141-28 du Code du travail). Les congés payés continuent d'être acquis par le salarié jusqu'au terme du contrat de travail, y compris :

• pendant le préavis qu'il soit dispensé ou travaillé, en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite
• ou pendant la période d'homologation à la DREETS en cas de rupture conventionnelle
• pendant les périodes de maladie ou d'accident du travail, considérées comme du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés

Jobexit vous permet de calculer l'ICCP en complétant le solde de congés payés acquis du salarié à la date de notification de la rupture. L'outil ajoute ensuite automatiquement les droits à congés payés qui seront acquis entre la notification de la rupture et la sortie du salarié. 

Pour ce faire, Jobexit calcule la durée du préavis en mois (légal ou conventionnel), et comptabilise 2,5 jours ouvrables de congés par mois. La méthode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés retenue par Jobexit est la méthode du 1/10ème calculée sur les 12 derniers mois complétés dans l'onglet “Rémunération”du simulateur.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables en matière de congés payés, comme des jours de congés supplémentaires ou des modalités de calcul spécifiques. Il est donc essentiel de bien connaître les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise pour effectuer un calcul correct de l'ICCP.

Enfin, la gestion des congés payés et le calcul de l'ICCP peuvent être particulièrement complexes dans le secteur public, où les règles peuvent différer de celles du secteur privé. Les professionnels du droit social intervenant dans le secteur public doivent être attentifs à ces spécificités.

Attention : selon la Cour de Justice de l'Union Européenne, lorsqu'un licenciement est considéré comme illégal par le juge et que le salarié est réintégré dans les effectifs de l'entreprise, alors celui-ci peut bénéficier de congés payés pour la période comprise entre sa sortie et sa réintégration. Cette décision souligne l'importance du droit aux congés payés, même en cas de litige sur la rupture du contrat de travail.

Quelles ruptures du contrat de travail donnent lieu à l’ICCP ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, que ce soit à l'initiative du salarié (démission, départ volontaire en retraite…), ou à l'initiative de l'employeur (licenciement, mise à la retraite), y compris les cas particuliers comme la maladie professionnelle ou l'accident du travail. Les salariés en contrat à durée déterminée ont également droit à cette indemnité à la fin de leur contrat.

Attention : avant mars 2016, l'employeur n'était pas tenu de verser l'ICCP en cas de licenciement pour faute lourde du salarié, c'est-à-dire une faute particulièrement grave révélant une intention de nuire à l'employeur. Dans une décision du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a estimé que cette différence de traitement était contraire au principe d'égalité devant la loi. Le salarié licencié pour faute lourde peut depuis bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés, au même titre que les autres salariés.

Quel est le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Jobexit calcule automatiquement pour vous l'ICCP. L'indemnité compensatrice de congés payés est calculée en comparant les deux méthodes de calcul suivantes. Le montant le plus avantageux pour le salarié est retenu entre :

1. 1
   la méthode du dixième : indemnité = 10% du salaire brut de référence / nombre total de jours ouvrables de congés payés acquis sur la période X solde de jours ouvrables de congés payés acquis et non pris.
2. 2
   la méthode du maintien de salaire : l'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Ce calcul peut être effectué en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

L'assiette de salaire prise en compte doit exclure certains éléments de rémunération, comme les primes exceptionnelles et les primes collectives (13ème mois, prime de vacances, intéressement, participation, etc.). Jobexit permet d'isoler les éléments de salaires exclus du salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de congés payés sans impacter le calcul des autres indemnités. En effet, un variable exceptionnel pourra être exclu du salaire de référence de l'ICCP, mais bien pris en compte pour le calcul d'autres indemnités, telle que l'indemnité de licenciement.

Jobexit ne supporte actuellement que la méthode du maintien de salaire en jours ouvrés. De plus, et par souci de simplicité, Jobexit ne considère que les 12 derniers mois précédant la notification de la rupture comme période de référence. Or, en principe, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, voire de l'année précédente selon la période d'acquisition des congés payés à indemniser. Il est important de noter que la durée des congés supplémentaires accordés par la convention collective peut également impacter le calcul de l'ICCP.

Détail de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) par Jobexit

Données simulation : préavis de 3 mois, solde de 10 congés payés, rémunération de référence de 45 000€, taux d'imposition de 10%.

Quand l’ICCP doit-elle être versée ?

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au moment de la sortie du salarié, et fait partie du solde de tout compte. Elle doit être versée même si le salarié n'a pas pris tous ses congés payés au cours de l'année précédente, car le droit au report des congés payés est reconnu par la jurisprudence. Elle est dûe y compris en cas d'absences pour maladie ou accident du travail ayant précédé la fin du contrat.

L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Jobexit calcule pour vous le coût total employeur (ce que l'employeur devra verser), le net et le net après impôt (ce que le salarié va percevoir). L'ICCP est assimilable à du salaire. Comme tout élément de salaire, elle est intégralement soumise aux cotisations et contributions sociales (Article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale) et à l'impôt sur le revenu (Article 12 du Code Général des Impôts, Article 79 du Code Général des Impôts). 

Il est important de noter que le traitement fiscal et social de l'ICCP s'applique de la même manière, que les congés aient été acquis pendant des périodes de travail effectif ou pendant des périodes d'absences assimilées (maladie, accident du travail, etc.).