Comment est calculé le préavis de licenciement, démission et départ à la retraite ?

Qu’est-ce que le préavis ?

Le préavis est un délai que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie selon le mode de rupture retenu (cf. tableau ci-dessous). Il démarre en principe à la date de notification de la rupture (date de première présentation de la LRAR en cas de licenciement et date de la notification en cas de démission). Pendant toute la durée du préavis, l’employeur et le salarié  sont tenus de respecter et d’exécuter normalement leurs obligations contractuelles. A l’expiration du préavis, le salarié sort officiellement des effectifs de l’entreprise.

Comment est calculée la durée du préavis ?

La durée du préavis diffère selon la nature de la rupture du contrat de travail et peut être définie :

• par la loi, en application du Code du travail (article L. 1234-1),
• par la Convention Collective (CCN) à laquelle est éventuellement rattachée l’entreprise,
• par l’accord d'entreprise, si les partenaires sociaux de l’entreprise ont conclu un tel accord,
• par le contrat de travail conclu entre le salarié et l’entreprise.

Quelles sont les types de ruptures de contrat de travail qui donnent lieu à exécution d’un préavis ?

Quelle est la durée du préavis ?

La durée de préavis retenue sera la plus favorable pour le salarié entre la durée du préavis légal et la durée du préavis conventionnel (sauf en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, où seule la durée du préavis légal est retenue pour le versement de l’indemnité compensatrice). Mais la durée la plus favorable au salarié n’est pas forcément la plus longue (cf. tableau précédent) : tout dépend si la rupture du contrat est à l'initiative du salarié ou de l’employeur :

• si le salarié est à l’origine de la rupture (démission, départ volontaire à la retraite, il convient de retenir la durée la plus courte,
• si l’employeur est à l’origine de la rupture (licenciement…), il convient de retenir la durée la plus longue.

La durée du préavis légal

La durée du préavis légal dépend de l’ancienneté du salarié, appréciée à la date de notification de la rupture (envoi de la lettre de démission ou de licenciement ou départ/mise à la retraite). Certains congés et absences sont expressément assimilés par la loi ou la jurisprudence à une période de travail effectif pour la détermination des droits et avantages liés à l’ancienneté. Il s’agit notamment des arrêts de travail provoqués par un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle, du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de proche aidant ou du congé de solidarité internationale. Leur durée doit donc être prise en compte pour calculer l’ancienneté et ainsi déterminer la durée du préavis. Le Code du travail prévoit une durée du préavis de : 

• 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté
• 2 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté.

En cas de démission, la loi ne fixe la durée du préavis de démission que pour les journalistes (article L. 7112-2 du Code du travail), les VRP (article L. 7313-9 et L. 7313-10 du Code du travail) et les assistantes maternelles (article L. 423-9 du Code de l'action sociale et des familles). Le plus souvent, la durée du préavis résulte des usages (dont la preuve revient à celui qui l’invoque) ou des conventions collectives (voir ci-dessous).

La durée du préavis conventionnel

La durée du préavis conventionnel est définie par chaque convention collective et dépend en général des paramètres suivants :

• L’ancienneté, appréciée en date de formalisation de la rupture ( envoi de la lettre de licenciement ou de démission). Les éventuelles périodes d'absence ou de congés non assimilés à un temps de travail effectif doivent, sauf dispositions conventionnelles, être déduites de l’ancienneté,
• La classification du salarié : statut (le plus généralement utilisé cadre/non cadre), niveau, groupe, échelon, catégorie, position, coefficient…, 
• L’âge du salarié,
• La nature de la rupture. Si la convention collective n'a pas de disposition particulière pour la durée de préavis en cas de départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, on applique la durée prévue en cas de licenciement.
• L’adhésion de l’entreprise à une fédération professionnelle.

Ces différents critères peuvent se combiner et cumuler selon les dispositions conventionnelles. Jobexit calcule automatiquement pour vous la durée du préavis conventionnel en fonction des données saisies.

Que se passe-t-il si le préavis expire un samedi, dimanche ou jour férié ?

En application de l’article R. 1231-1 du code du travail, lorsque le préavis expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Jobexit calcule automatiquement le prolongement en fonction de la date de formalisation renseignée dans le simulateur.

Le salarié peut-il être dispensé d’effectuer son préavis ?

Le salarié peut-être dispensé d’effectuer son préavis dans certains cas : 

• Si l’employeur décide de dispenser son salarié d’effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut s'y opposer et perçoit une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à la durée du préavis non effectuée et au salaire, tout avantage compris, qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.
• Si le salarié demande à ne pas exécuter son préavis et que l’employeur accepte (ce qu’il n’est pas obligé de faire). Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis au salarié.
• En cas de démission, et de façon automatique, dans les cas suivants :
  - pour certaines conventions collectives, si le salarié a retrouvé un emploi,
  - pendant la grossesse ou pour élever un enfant,
  - à l’issue d'un congé pour création d'entreprise.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre le terme de son préavis.

Le préavis peut-il être suspendu, reporté ou prolongé ?

En principe, la durée de préavis est un délai préfixé qui ne s’interrompt pas. Toutefois, certains événements peuvent entraîner une suspension, un report ou une prolongation du préavis, et notamment :

• un accord particulier entre les parties,
• lorsque le salarié a demandé des congés payés (CP) avant la notification du licenciement ou de la démission et que ces congés interviennent pendant le préavis. La durée du préavis est prolongée du nombre de jours de congés payés en question. Si la demande de CP est intervenue après la notification, alors la durée du préavis est inchangée.
• lorsque la notification a lieu pendant les congés payés du salarié. Le préavis ne commence qu’au retour du salarié.

lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours d’un préavis consécutif à un licenciement. Ces deux événements entraînent une suspension du préavis, qui ne peut reprendre qu’à l’issue de l’arrêt de travail.