La condamnation au versement de l'indemnité pour nullité du licenciement

Qu’est-ce qu’un licenciement nul ?

Un licenciement est considéré comme nul lorsqu’il est prononcé en violation d’une liberté fondamentale, une discrimination, une atteinte à l’égalité de traitement, des faits de harcèlement moral ou sexuel, ou en méconnaissance d’une protection légale spécifique (exemple : protection liée à la maternité, à un mandat de représentant du personnel, victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, etc.).

Dans ces hypothèses, le juge prud’homal annule le licenciement et applique des conséquences spécifiques plus favorables au salarié que dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont les effets de la nullité du licenciement ?

Réintégration du salarié

Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise, et l’employeur ne peut s’y opposer, sauf impossibilité matérielle (disparition du poste, cessation d’activité, etc.). Si la réintégration est ordonnée, le salarié retrouve son emploi avec maintien de son ancienneté et de ses avantages acquis.

L’employeur est alors tenu de verser une indemnité correspondant aux salaires non perçus entre la date du licenciement et celle de la réintégration, déduction faite des revenus d'activité ou de remplacement qu'il a pu percevoir avant sa réintégration, sous réserve que l'employeur demande cette déduction. Cass. soc. 3-7-2003 n° 01-44.522 ; Cass. soc. 16-10-2019 n° 17-31.624 ; Cass. soc. 16-11-2011 n° 10-14.799 

Cette situation n’est pas encore gérée par Jobexit.

Indemnisation en cas de refus de réintégration

Si le salarié ou l’employeur refuse la réintégration, le juge accorde une indemnisation qui ne peut être inférieure à six mois de salaire brut, sans plafond (article L. 1235-3-1 du Code du travail). Cette indemnité se cumule avec les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Quelles sont les indemnités versées en cas de licenciement nul ?

Les indemnités accordées au salarié en cas de licenciement nul se composent généralement des éléments suivants :

Si le salarié de demande pas sa réintégration ou que sa réintégration est impossible

• Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Si le salarié remplit les conditions d’ancienneté, il perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, si elle n’a pas déjà été versée dans le cadre de son solde de tout compte (licenciement pour faute grave ou lourde).
• Indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit également à l'indemnité compensatrice de préavis, calculée selon son ancienneté, et majorée de 10% correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés, peu importe les motifs de la rupture.
• Indemnité minimale de six mois de salaire. Lorsque la réintégration est impossible ou refusée, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à six mois de salaire, indépendamment de son ancienneté.
• Indemnisation des salaires perdus. En cas de refus de réintégration, les salaires perdus ne sont pas indemnisés directement, mais sont inclus dans l’indemnisation prud’homale.

Si le salarié est réintégré

• Indemnisation des salaires perdus. Si le salarié est réintégré, l’employeur doit verser les salaires dus entre la date du licenciement et celle de la réintégration.

Les indemnités en cas de licenciement nul sont-elles soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Cotisations sociales et CSG/CRDS

L’indemnité de six mois minimum pour licenciement nul est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 94 200 € en 2025, après déduction de l’indemnité de licenciement. Au-delà de cette limite et de 6 mois, l’indemnité est assujettie aux cotisations et contributions sociales. Articles L. 242-1 et L. 136-1-1 , III-5°a du Code de la Sécurité sociale

Impôt sur le revenu

L’indemnité versée pour un licenciement nul ayant le caractère de dommages et intérêts est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité. Cf. article 80 duodecies du Code général des impôts

En conclusion, le licenciement nul entraîne des conséquences bien plus lourdes pour l’employeur qu’un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnisation est plus élevée et échappe au plafonnement prévu par le barème dit « Macron ». De plus, le salarié peut obtenir sa réintégration, avec le versement des salaires perdus. Il est donc essentiel pour l’employeur de respecter scrupuleusement les règles de licenciement afin d’éviter une telle sanction.