La condamnation au remboursement des allocations chômage

Dans quels cas l’employeur peut être condamné à rembourser les allocations chômage versées au salarié licencié ?

En application de l’article L. 1235-4 du Code du travail, un employeur peut être condamné au remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié lorsque le licenciement prononcé est jugé sans cause réelle et sérieuse ou entaché de certaines nullités (discrimination, harcèlement moral ou sexuel, licenciement consécutif à une action en justice en matière de discrimination ou d'égalité professionnelle, ou nullité de la procédure de licenciement économique).

Pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la nullité de la procédure de licenciement économique, ce risque de condamnation ne s’applique pas au salarié qui cumule moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou si cette dernière emploie habituellement moins de 11 salariés.

Quel est le montant du remboursement des allocations chômage dû par l’employeur ? 

Le remboursement à France Travail (anciennement Pôle Emploi) des allocations chômage payées au salarié licencié par l'employeur fautif se calcule du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage.

Jobexit calcule automatiquement le risque lié au remboursement des allocations de chômage, conformément aux méthodes de calcul détaillées dans la partie « les allocations chômage », auquel l’employeur s’expose lorsqu’il notifie à un salarié un licenciement qui pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse ou entaché de nullité.