Navigation intérieure : entreprises de transport
Indemnité de rupture et préavis
3229
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les syndicats de salariés et les organisations patronales au niveau d'une branche d'activité. Ce texte juridique prévoit les règles applicables dans la branche, telles que le salaire minimum par catégorie de salariés, la période d'essai, le préavis, l'indemnité de rupture, ou encore la couverture santé complémentaire. Dans la majorité des cas, les dispositions de la CCN sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés. L'entreprise est tenue d'appliquer l'accord collectif qui correspond à son activité principale. Toutefois, il existe des cas particuliers, comme des entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui ne sont pas soumises au champ d'application d'une CCN.
Comment savoir si une société relève de la convention collective Navigation intérieure : entreprises de transport - idcc 3229 ?
- L’application de cette convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Jobexit a dressé ci-dessous la liste des principaux secteurs relevant de la convention collective nationale Navigation intérieure : entreprises de transport. Vous pouvez vérifier si le code NAF/APE de la société en fait partie.
- La CCN dont dépend l'entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur la fiche de salaire du salarié.
- La convention collective doit également être placardée sur le lieu de travail et ainsi être mise à disposition des employés.
- Enfin, il est possible de visiter le site Pappers pour trouver l'accord dont dépend la société.
IDCC 3229 : Jobexit calcule la durée du préavis, les indemnités dues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.
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Faire une simulationQuelques exemples
Statut :
Personnel sédentaire - agent de maitrise
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
:
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de la convention collective navigation intérieure : entreprises de transport
Statuts des salariés
Personnel sédentaire - ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre, navigantAncienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
12,0 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 3229
Salaire de référence
Historique pris en compte
Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers moisEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnairesAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Prorata temporisÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de notificationMajoration selon l'âge du salarié
NonMinoration selon l'âge du salarié
NonPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
10 moisCréer une simulation de départ pour cette convention collective
