Industries de la sérigraphie
Indemnité de rupture et préavis
184
JO 3138
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un texte juridique qui résulte d'un accord conclu entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette convention prévoit les règles applicables dans la branche, notamment le salaire minimum par catégorie d'employés, la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de rupture, ou encore la couverture sociale complémentaire. En général, les dispositions de la CCN sont plus favorables pour les salariés que les dispositions légales. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective correspondant à son activité principale. Cependant, il existe des cas particuliers, tels que les entreprises qui sont soumises à plusieurs conventions collectives ou celles qui ne relèvent d'aucune convention collective.
Comment déterminer si une entreprise est rattachée à la convention collective Industries de la sérigraphie - idcc 184 ?
- L'application de cette convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Jobexit a dressé ci-dessous la liste des principaux secteurs concernés par cette convention collective nationale. Vous pouvez vérifier si votre entreprise appartient à l'un de ces secteurs en consultant son code NAF/APE.
- Notez que la convention collective dont dépend votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire et être affichée sur le lieu de travail.
- Elle doit également être mise à disposition des employés sur le lieu de travail.
- Enfin, pour trouver la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez également consulter le site Pappers.
IDCC 184 : Jobexit est l'outil indispensable pour calculer avec précision la durée du préavis et le montant des indemnités en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.
Avec Jobexit, calculez facilement vos indemnités de rupture ainsi que le préavis correspondant à la convention collective Industries de la sérigraphie.
En seulement quelques clics, accédez à une simulation personnalisée pour évaluer jusqu'à neuf modes de ruptures différents, incluant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage.
Faire une simulationQuelques exemples
Statut :
Ouvrier
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
:
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de la convention collective industries de la sérigraphie
Statuts des salariés
Ouvrier, Employé, Cadre, Agent de maitrise,Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
12,0 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 184
Salaire de référence
Historique pris en compte
Les 12 derniers moisEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Toutes rémunérations variables, hors primes discrétionnaires ou exceptionnellesAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Prorata temporisÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de notificationMajoration selon l'âge du salarié
OuiMinoration selon l'âge du salarié
NonPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
15 moisCréer une simulation de départ pour cette convention collective
