Coopératives laitières et SICA
Indemnité de rupture et préavis
7004
JO 3608
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les représentants des salariés et des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Ce document juridique prévoit les règles applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie d'employés, la période d'essai, le préavis, l'indemnité de départ, ou encore la couverture santé complémentaire. Dans la plupart des cas, les dispositions de la CCN sont plus favorables que les dispositions légales pour les salariés. L'entreprise est obligée d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Cependant, il existe des situations particulières, telles que des entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives, ou des entreprises qui ne sont pas soumises au champ d'application d'une CCN.
Comment savoir si une entreprise relève de la convention collective Coopératives laitières et SICA - idcc 7004 ?
- L'application de cette convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise ou de la société. Jobexit a dressé ci-dessous la liste des principales activités concernées par cette convention collective nationale. Vous pouvez vérifier si le code NAF/APE de votre entreprise ou société en fait partie.
- Il est important de noter que la convention collective dont dépend l'entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paye ou la fiche de salaire des salariés.
- Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et mise à disposition des employés.
- Enfin, pour identifier la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez effectuer une recherche sur le site Pappers.
IDCC 7004 : Jobexit permet de calculer la durée du préavis ainsi que le montant des indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.
Grâce à Jobexit, vous pouvez facilement simuler toutes vos indemnités de rupture et le préavis correspondant à la convention collective Coopératives laitières et SICA.
En seulement quelques secondes, accédez à une simulation personnalisée en fonction de votre situation. Évaluez jusqu'à neuf modes de ruptures, incluant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités, y compris l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage.
Faire une simulationQuelques exemples
Statut :
Employé
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
:
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de la convention collective coopératives laitières et sica
Statuts des salariés
Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maitrise, Cadre,Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
24,0 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 7004
Salaire de référence
Historique pris en compte
Variable selon le statut ou l'ancienneté du salariéEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Variable selon le statut ou l'ancienneté du salariéAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Prorata temporisÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de notificationMajoration selon l'âge du salarié
NonMinoration selon l'âge du salarié
NonPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
Pas de plafondCréer une simulation de départ pour cette convention collective