Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches)
Indemnité de rupture et préavis
3109
JO 3384
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les représentants des salariés et des employeurs au niveau d'une branche d'activité. Cette convention prévoit les règles applicables dans la branche, comme le salaire minimum par catégorie d'employés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, l'indemnité de départ, ou encore les prestations de sécurité sociale complémentaire. Les dispositions de la CCN sont en général plus favorables pour les salariés que les dispositions légales. L'entreprise est tenue d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale. Toutefois, il existe des cas particuliers, tels que les entreprises qui sont soumises à plusieurs conventions collectives ou celles qui ne relèvent d'aucune convention collective.
Pour savoir si votre entreprise est liée à la convention collective Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches) - idcc 3109 :
- vous devez déterminer si son activité principale correspond à l'un des secteurs concernés par cette convention collective. Jobexit a établi ci-après la liste des principaux secteurs relevant de cette CCN. Vous pouvez vérifier si votre entreprise est incluse dans cette liste en consultant son code NAF/APE.
- Notez que la convention collective dont dépend votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire et être affichée sur le lieu de travail. Elle doit également être mise à disposition des employés.
- Enfin, pour identifier la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez effectuer une recherche sur le site Pappers.
IDCC 3109 : Avec Jobexit, vous pouvez simuler instantanément la durée du préavis ainsi que le montant des indemnités en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.
Ce logiciel pratique vous permet d'évaluer vos indemnités de rupture et la durée du préavis en fonction de la convention collective Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches).
En seulement trois clics, créez une simulation sur mesure pour comparer jusqu'à neuf modes de ruptures différents, y compris cinq types de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Jobexit calcule pour vous toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, la Contribution Pôle Emploi ou congé de reclassement, l'indemnité négociée ainsi que les allocations-chômage. Faites confiance à Jobexit pour planifier votre avenir professionnel en toute confiance.
Faire une simulationQuelques exemples
Statut :
Employé
Age :
40 ans
Rémunération :
27000 €
Scénario de rupture :
Licenciement pour motif personnel
niveau:
1
Indémnités de rupture conventionnelle
Durées de préavis
Les particularités de la convention collective alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches)
Statuts des salariés
Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maitrise, Cadre,Ancienneté minimum (en mois) pour bénéficier de l'indemnité de rupture :
12,0 moisLe montant de l'indemnité de licenciement et/ou la durée du préavis peuvent varier selon les caractéristiques suivantes :
Coefficient
Catégorie
Position
Niveau
Groupe
Echelon
Appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
Application de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture conventionnelle
OuiLes paramètres de calcul de l’indemnité de rupture pour la convention collective idcc 3109
Salaire de référence
Historique pris en compte
Le plus avantageux entre les 12 derniers mois et les 3 derniers moisEléments pris en compte dans le calcul du salaire fixe de référence
Eléments pris en compte dans le calcul du salaire variable
Toutes rémunérations variables, hors primes exceptionnelles et discrétionnairesAncienneté
Date d’appréciation de l’ancienneté
En date de notificationArrondi des années incomplètes
Dernier mois completÂge
Date d’appréciation de l’âge
En date de notificationMajoration selon l'âge du salarié
OuiMinoration selon l'âge du salarié
NonPlafonnement de l'indemnité
Plafonnement des indemnités (en mois de salaires)
15 moisCréer une simulation de départ pour cette convention collective
