Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») sont conclues entre :
La société MARSALEX SAS, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 890 547 524 et dont le siège social se situe 32 Avenue Timon-David, 13013 MARSEILLE 13ème arrondissement contact@jobexit.fr,

ET

L’Utilisateur.
L’Utilisateur et Jobexit étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». Toute utilisation de l’Offre Jobexit, l’Outil Jobexit ou la Simulation Jobexit, tels que définis par l’article 1, ainsi que la navigation sur le Site implique l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGVU.

1. DÉFINITIONS

L’usage dans les conditions générales de vente et d’utilisation d’un mot ou d’une expression pourvu d’une majuscule signifie qu’il revêt la signification indiquée au présent article.

Calcul : désigne, dans le contexte de la Simulation Jobexit, un chiffre dont l'exactitude est garantie au vu des lois et des conventions collectives, selon les informations fournies par l’Utilisateur et dans la limite des situations prises en compte par Jobexit.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et ses annexes.

Editeur : désigne la société Marsalex SAS, propriétaire de la marque jobexit et éditeur du Site ou toute société que Marsalex déciderait de substituer dans l’organisation de ses activités.

Estimation : désigne, dans le contexte de la Simulation Jobexit, la fourniture d’un chiffre calculé conformément aux règles légales mais restant estimatif du fait de paramètres inconnus ou non pris en compte par Jobexit.

Lot : désigne l’achat par l’Utilisateur d’un nombre de Simulation Jobexit déterminé lui permettant d’accéder à l’Outil Jobexit selon les modalités de la formule payante des Offres Jobexit.

Offre Jobexit : désigne de manière générale l’une des offres gratuite ou payante fournies par l’Editeur à partir de l’Outil Jobexit aux Partenaires à partir de l’Outil Jobexit.

Outil Jobexit : désigne l’application de chiffrage dans ses versions gratuite et payante fournie par le Site ou tout site que l’Editeur déciderait de lui substituer.

Partenaire : désigne tout acteur de la transition professionnelle, notamment les avocats, coaches, prestataires de bilan de compétence, organismes de formation professionnelle, organismes de placement, acteurs de la mobilité géographique et du relogement.

Praticien : désigne tout professionnel amené, dans sa pratique, à utiliser une Simulation Jobexit.

Simulation Jobexit : désigne le chiffrage fourni par l’Outil Jobexit à un Utilisateur dans le cadre d’une des Offres Jobexit.

Site : désigne le site web publié à l’adresse www.jobexit.fr, ou toute autre adresse qui lui serait substituée.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site et/ou ayant souscrit à une des Offres Jobexit telles que définies dans les présentes CGVU.

2. OBJET ET MISE À JOUR DES CGVU

Les CGVU définissent les modalités et les conditions d’utilisation du Site et de souscription aux Offres Jobexit par les Utilisateurs. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment et sans préavis afin, notamment, de prendre en compte une évolution réglementaire, une évolution technique, ou une nécessité économique sans pour autant qu’il en résulte une influence sur le prix ou la qualité de l’Offre Jobexit.

La version des CGVU en vigueur est celle qui est accessible sur le Site.

Les personnes ayant déjà la qualité d’Utilisateurs et ayant communiqué leur adresse email à l’Editeur seront informées de la modification des CGVU par email.

3. DESCRIPTION DES OFFRES JOBEXIT

3.1. La Simulation Jobexit et les Offres afférentes

La Simulation Jobexit fournit des données précises, complètes et personnalisées, destinées à :

• éclairer les entreprises envisageant de rompre un contrat de travail sur les coûts et risques afférents,
• éclairer les salariés envisageant de quitter leur entreprise sur les indemnités et allocations auxquels ils peuvent avoir droit

La Simulation Jobexit apporte les données suivantes :

Les Calculs comme les Estimations sont fournis :

• Dans la limite des situations prises en compte par Jobexit; les situations non prises en compte sont consultables sur le formulaire de restitution
• et sous réserve des facteurs d’approximation décrits par Jobexit, qui sont consultables sur le formulaire de restitution

L’étendue de la Simulation Jobexit diffère selon l’Offre Jobexit choisie par l’Utilisateur. Ces Offres sont décrites sur la page « tarifs » du Site consultable ici. Ces offres comprennent :
(i) Une formule gratuite permettant d’accéder à une version limitée de la Simulation Jobexit, d’abord destinée aux salariés ;
(ii) Une formule professionnelle, d’abord destinée aux employeurs, et pouvant être souscrite sur abonnement limité ou illimité.

Les modalités de souscription aux Offres Jobexit payantes sont définies à l’article 4 des présentes CGVU.

3.2. La mise en relation avec les Partenaires

Le Site propose également à l’Utilisateur d’être mis en relation avec ses Partenaires, des professionnels de la transition professionnelle pouvant aider l’Utilisateur à réaliser son projet. Les Partenaires fournissent leurs services sous leur responsabilité propre.

3.2.1. Les modalités de mise en relation

L’identité des Partenaires :Les Partenaires avec lesquels l’Utilisateur peut être mis en relation sont des professionnels : avocats, coaches, prestataires de bilan de compétence, organismes de formation professionnelle, organismes de placement, acteurs de la mobilité géographique et du relogement.
Le descriptif du service de mise en relation :Lorsque l’Utilisateur en fait la demande sur un article de jobexit.fr ou via la Simulation Jobexit il peut être mis en relation avec un Partenaire par l’Editeur. La mise en relation par l’Editeur de l’Utilisateur et du Prestataire a pour vocation la conclusion d’un contrat de prestation de service selon les modalités négociées entre eux et sans que l’Editeur ne soit partie à ce contrat. Le Prestataire est libre de choisir d’assister l’Utilisateur ou non. S’il choisit de l’assister, l’Editeur n’intervient jamais dans la relation entre le Prestataire et l’Utilisateur.
Litige entre le Prestataire et l’Utilisateur :L’Editeur ne peut être tenu responsable d’une faute ou d’un manquement commis par les Partenaires au préjudice des Utilisateurs dans l’exercice du contrat de prestation de service conclu entre eux. A ce titre, l’Utilisateur doit se rapporter aux conditions générales propres à chaque Partenaire.

3.2.2. Les modalités de référencement des Partenaires

Afin d’obtenir le statut de Partenaire de l’Editeur, les professionnels doivent préalablement souscrire à une des formules proposées par l’Editeur et accepter les conditions générales d’utilisation Partenaires.

4. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OFFRES JOBEXIT PAYANTES

4.1. Configuration requise

Lors de la souscription à une Offre Jobexit payante, l’accès à l’Outil Jobexit requiert la création préalable d’un compte par l’Utilisateur.

La création de compte s’effectue en ligne sur la page dédiée https://app.jobexit.fr/auth/inscription, en remplissant les champs du formulaire. Les informations fournies par l’Utilisateur lors de la création du compte doivent être exactes. Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé, transféré, loué, ou prêté. L’Utilisateur est responsable de la sécurité des codes d’accès à son compte.

4.2. Obligations de l'Utilisateur

Lors de la souscription à une Offre Jobexit payante, l’accès à l’Outil Jobexit requiert la création préalable d’un compte par l’Utilisateur.

La création de compte s’effectue en ligne sur la page dédiée https://app.jobexit.fr/auth/inscription, en remplissant les champs du formulaire. Les informations fournies par l’Utilisateur lors de la création du compte doivent être exactes. Lecompte est strictement personnel et ne peut être cédé, transféré, loué, ou prêté. L’Utilisateur est responsable de la sécurité des codes d’accès à son compte.

4.3. Obligations de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Outil Jobexit conformément à sa destination et s’abstenir de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Site et de l’Outil Jobexit.

5. CONDITIONS TARIFAIRES DE LA SOUSCRIPTION AUX OFFRES JOBEXIT

5.1. Tarifs

L’accès à la version payante de l’Outil Jobexit est subordonnée au paiement du prix correspondant à l’Offre Jobexit payante souscrite par l’Utilisateur et tel que figurant sur la page « tarifs » du Site au moment de sa souscription à l’Offre Jobexit. Les prix indiqués sont libellés en euro(s) hors taxes (prix HT).

Sauf autre accord conclu avec le Client, les abonnements sont souscrits à proportion du nombre de Praticiens présents chez le Client.

Le nombre d’abonnements souscrits est indiqué sur le devis remis au Client. L’acceptation du devis emporte acceptation du tarif qu’il indique, et acceptation des présentes CGVU.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour les abonnements en cours, cette modification sera notifiée avec un préavis de deux mois.

L’Utilisateur sera prélevé tous les mois des sommes correspondant à son abonnement.

5.2. Conditions de paiement

L’ensemble des Offres Jobexit sont payables comptant et d’avance. Le paiement du prix s’effectue via Stripe selon les conditions générales de la plateforme https://stripe.com/fr/legal#translation.

5.3. Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur, celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités prévues par le Code de la consommation. L’Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a accepté les présentes CGVU. S’il résilie son abonnement et exerce son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai, il pourra demander le remboursement du prix de l’Offre Jobexit, à condition qu'aucune Simulation Jobexit n’ait été effectuée pendant ce délai. L’Utilisateur reconnaît expressément que le début d’exécution des Simulations Jobexit lui fait perdre son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en Annexe 1 et l’adresser à contact@jobexit.fr

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les publications, logos, interfaces et codes source du Site sont la propriété de l’Editeur et sont protégées au titre des droits de propriété intellectuelle et notamment au titre du droit d’auteur et du droit des marques.

Toutes reproductions, représentations, diffusions, extraction qualitativement ou quantitativement substantielles, réutilisations, modifications, adaptations, traductions, arrangements du contenu accessible sont strictement interdits.

La reproduction des articles avec mention de la source jobexit.fr est toutefois encouragée dès lors qu’elle s’inscrit dans la finalité de l’Editeur.

7. DISPONIBILITE DE L’OUTIL JOBEXIT

L’Outil Jobexit est accessible 24h/24h, sous réserve d'interruptions accidentelles (panne, erreur, rupture des connexions réseaux) ou nécessaires à leur bon fonctionnement.

L’Editeur se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions de l’accès à l’Outil Jobexit pour les besoins de l'exécution des opérations de maintenance (changement de matériel, correction des erreurs, mises à jour, correction de failles de sécurité). Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ou remboursement du prix n'est due par l’Editeur pour ces interruptions.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Editeur a l’obligation d’utiliser tous les moyens raisonnables pour mettre à disposition l’Outil Jobexit et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect pouvant résulter de son utilisation. L’Editeur ne garantit pas que l’Outil Jobexit sera totalement exempt d’erreurs, de défauts, de fautes, d’interruptions.

Dans le cadre de la souscription à une Offre Jobexit payante, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs causés à l’Utilisateur et sera en tout état de cause limitée au montant, selon le cas, du prix du Lot souscrit ou de l’abonnement mensuel.

Dans le cadre d’une Offre Jobexit gratuite, les Simulations Jobexit sont fournies telles quelles, sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

Toute action en réparation à engagée raison de l’utilisation de l’outil Jobexit, quel qu’en soit le fondement, est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de la Simulation Jobexit concernée.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement par email à contact@jobexit.fr. L’abonnement prendra alors fin au dernier jour du mois pour lequel l’Utilisateur a payé son abonnement.

9. RESILIATION

En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une de ses obligations au titre des présentes CGVU qui porterait gravement atteinte à l’intégrité de l’Outil Jobexit ou du Site, l’Editeur pourra suspendre tout accès à l’Outil Jobexit.

En tout état de cause, l’Editeur pourra résilier de plein droit tout abonnement souscrit huit (8) jours à compter de la date de mise en demeure de remédier au manquement constaté aux CGVU, adressée à l’Utilisateur par tout moyen et non suivie d’effets.

10. FORCE MAJEURE

Dans le cas où un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil empêcherait l’Editeur ou l’Utilisateur d'exécuter ses obligations telles que définies dans les présentes CGVU, celles-ci sont mutuellement suspendues aussi longtemps que dure l'événement de force majeure.

Si un cas de force majeure empêche la Partie concernée d'exécuter ses obligations pendant une période supérieure à quinze (15) jours consécutifs dans le cadre de l’exécution des services liés aux Offres Jobexit payantes, la Partie dont les obligations ne sont pas affectées par le cas de force majeure a le droit de résilier les présentes CGVU sans préavis.

11. LITIGES ET DIFFÉRENDS

Les CGVU sont soumises à la loi française.

Tout litige y afférent relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille, à moins que la loi n’en attribue la compétence à une autre juridiction.

L’Editeur promeut le règlement amiable des différends. Les personnes s’estimant lésées par un de nos services sont invitées, avant l’introduction de toute action en justice, à demander l’examen de leur réclamation en écrivant à contact@jobexit.fr. Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'en cas de litige, il peut avoir recours à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

12. DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

Notre politique de traitement des Données Personnelles est à lire ici.

13. POLITIQUE DE COOKIES

Notre politique de cookies est à lire ici.